Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo minimum du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de AIRSOFT DEVELOPPEMENT ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est renseignée à partir des informations fournies par les fabricants. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via notreformulaire de contact.

2.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

2.3 Limitations à l’importation
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

2.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.5 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 7 jours. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, nous vous invitons à nous contacter, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par AIRSOFT-DEVELOPPEMENT . Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.

4.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Sauf convention contraire, AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  choisit librement le transporteur.

5.1 Risques liés au transport
  AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du client si celui-ci est un professionnel.

5.2 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  et la responsabilité de AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre formulaire accessible depuis la page d’accueil de notre site.

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confi rmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

6.1 Nécessité d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de AIRSOFT-DEVELOPPEMENT et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus en nous contactant. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis, à l’adresse suivante : CENTRALE AIRSOFT DEVELOPPEMENT - 5 / 7 ALES -FRANCE.

6.2 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre formulaire de contact ou via le système de communication propre a chaque commande disponible dans dans votre historique.

8.1 Garantie constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par AIRSOFT-DEVELOPPEMENT.PRO, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

8.2 Garantie commerciale AIRSOFT-DEVELOPPEMENT
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Les produits "soldés" sont garantis 2 mois. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. 

8.3 Limitation de la garantie commerciale AIRSOFT-DEVELOPPEMENT
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV AIRSOFT DEVELOPPEMENT ne peut jouer que dans le cadre de la garantie AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  ou de la garantie légale.

8.4 Exclusion de la garantie commerciale AIRSOFT-DEVELOPPEMENT
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par AIRSOFT-DEVELOPPEMENT ou le constructeur. AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres  apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre AIRSOFT-DEVELOPPEMENT.PRO, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

8.5 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

-carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Le paiement en trois fois est possible uniquement lors d’un règlement par carte bancaire pour toutes les commandes livrables en France, Belgique et Suisse à partir de 150 euros T.T.C. d’achat; des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront supporté par AIRSOFT-DEVELOPPEMENT.  Chaque échéance de paiement sera de somme équivalente si possible. Le refus de prélèvement d'une échéance entrainera le l'annulation de l'offre en paiement fraction et le solde devra être régler intégralement sans possibilité de remise le plus rapidement possible.
-chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de CENTRALE AIRSOFT DEVELOPPEMENT à l’adresse suivante : CENTRALE AIRSOFT DEVELOPPEMENT   - 5 / 7 ALES - FRANCE . Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez sur papier libre:  le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
- e-carte bleue.
- chèque cadeaux du Groupe AIRSOFT-DEVELOPPEMENT FRANCE.
- virement.

  AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

11.2 Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

11.3 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, AIRSOFT-DEVELOPPEMENT  se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.